// Pénalisation de l’usurpation d’identité numérique

En droit français, l’identité d’une personne est ce qui fonde l’existence de sa personnalité juridique (état civil en fait). Tristan Mendès-France en tant qu’assistant parlementaire du sénateur Michel Dreyfus-Schmidt, a été le rédacteur de la proposition de loi sur l’usurpation d’identité numérique. Celle-ci sera déposé par le sénateur le 29 juin 2005. Cette proposition voulait créer cette nouvelle infraction dans le Code pénal.
Mais sur Internet, l’identité d’une personne est plus compliquée à définir. Pourtant régulièrement, des mots de passe sont « volés », des avatars également et bien d’autres éléments, c’est ce qu’on appelle le phishing ou hameçonnage… Aux Etats-Unis entre autres, des textes de loi existent punissant l’usurpation d’identité numérique au moins depuis 2005.
En France, « les tribunaux invoquent le plus souvent le délit d’accès frauduleux à un système de données informatiques pour poursuivre le délinquant (article 323-1 et suivant du Code Pénal), mais l’usurpation d’identité en tant que telle n’est pas sanctionnée : l’usager n’est pas protégé, on peut parler de vide juridique. » (M. Dreyfus-Schmidt Blog).
Voici donc la proposition de loi de 2005 :

Il est inséré après l’article 323-7 du Code Pénal, un article supplémentaire rédigé comme suit :

“Article 323-8 – Est puni d’une année d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, le fait d’usurper sur tout réseau informatique de communication l’identité d’un particulier, d’une entreprise ou d’une autorité publique.Les peines prononcées se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles qui auront été prononcées pour l’infraction à l’occasion de laquelle l’usurpation a été commise. “

Le sénateur est décédé en 2008 et Jacqueline Panis, sénatrice également, a repris cette proposition de loi en novembre 2008 : voir ici et là. A suivre !
Comme l’indique T. Mendès-France dans sa chronique, comment faire passer le message à nos politiques qu’un Etat de droit doit faire confiance à ses citoyens (donc un contrôle a posteriori et non a priori, comme avec l’utilisation de la biométrie) ? Le débat est lancé.